MESURAGE DES LOGEMENTS

Loi Carrez.

	Code D341 1 jours Tarifs : 420 € HT (repas du midi non compris) Dates : le 26/01 le 12/11 le 29/06
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La loi N° 2009-323 du 25 Mars 2009 indique que désormais les contrats de location (baux d’habitation) doivent préciser la surface habitable de la chose louée.

OBJECTIFS

• Etre capable de calculer les surfaces privatives des logements en respectant la loi du 18 Décembre 1996 et le décret d’application du 23 Mai 1997.
• Connaître les conséquences de cette loi dans les transactions immobilières, les risques et les responsabilités qui en découlent en cas d’erreur de mesurage.

PERSONNES CONCERNÉES

• Techniciens de la construction :
- possédant une bonne culture technique bâtiment terminologie du bâtiment, lecture de plans,
- disposant des capacités nécessaires à la mise au net de relevés.

PÉDAGOGIE

• Etude des textes de référence :
- apports méthodologiques sur le mesurage,
- études de cas, exercices pratiques de mesurage,
- évaluation des connaissances acquises durant la formation.

ANIMATEUR

Patricia CRISTOL, Architecte d’intérieur.

• Rappel des notions de copropriété, de lot, de surface des parties privatives

• Présentation des lois du 10 Juillet 1965 et 18 Décembre 1996 et du décret du 23 mai 1997
• Champs d’application.

• Evolution réglementaire.
• Loi 2009-323 du 25 Mars 2009 : contrats de location.

• Méthode de calcul de la superficie d’un lot.
• Qualité de relevé et mise au net.
• Quelles déductions.

• Etudes de cas sur site

• Présentation du rapport

• Approche juridique
• La protection des acquéreurs.
• Les obligations des vendeurs.
• Les responsabilités des vendeurs, des techniciens métreurs
• Approfondissement des questions d’ordre juridique : la loi, le décret, la jurisprudence.

• Test d’évaluation des connaissances acquises durant la formation

• Table ronde, évaluation de la formation